Description

Overview

English description not available. Here is the French description:

1- Le loyer de base fera l'objet d'une hausse annuelle basée sur l'indice des prix à la consommation pour la région du grand Montréal pour les 12 mois précédant la date anniversaire du bail, avec un minimum de 3 % par année.

2- Un dépôt de garantie représentant 2 mois de loyer de base sera exigé à la signature du bail. Le dépôt sera remboursable à la fin du bail si le local est remis en bonne condition, exception faite de l'usure normale.

3- Toute promesse de location devra être conditionnelle à ce que le Locateur puisse faire une enquête de crédit à ses frais et à sa satisfaction.

4- Une caution personnelle des administrateurs sera requise si le locataire est une société.

5- Le locataire devra maintenir en vigueur une police d'assurance responsabilité civile pour au moins 2 millions de $.

6- Le bail d'une durée minimale de 3 ans.

7- Avant la signature du bail, en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur sur la superficie locative, le locataire pourra faire mesurer le local à ses frais par un professionnel qui devra être accepté par les 2 parties. La nouvelle superficie sera utilisée pour les fins du bail à intervenir. Après la signature du bail, qu'il y ait eu ou non un remesurage, la superficie au bail sera celle utilisée pour le calcul du loyer de base et additionnel et aucun changement ne sera apporté s'il y avait remesurage à une date ultérieure, sauf si les 2 parties sont d'accord.